Décret du 31 décembre 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

J.O. 2 du 3 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00303
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Décret du 31 décembre 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300433D

Par décret au Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.